Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 22 juin 2023 – Passager A/Finnair Oyj
(Affaire C-385/23, Finnair)
Langue de procédure : le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein oikeus
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Passager A
Partie défenderesse : Finnair Oyj
Questions préjudicielles
Un transporteur aérien peut-il invoquer des circonstances extraordinaires au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/20041 au seul motif que le constructeur de l’aéronef a déclaré qu’il s’agissait d’un vice de conception concernant l’ensemble du type d’aéronef qui était caché et qui affectait la sécurité du vol, même si cette déclaration n’a été faite qu’après le retard ou l’annulation du vol ?
Si la première question appelle une réponse négative et qu’il s’agit d’apprécier si les circonstances ont été causées par des évènements qui sont inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui, par leur nature ou leur origine, n’échappent pas à sa maîtrise, la jurisprudence de la Cour concernant la défaillance prématurée de certaines pièces techniques est-elle applicable à un cas tel que celui de l’espèce, dans lequel la nature du défaut affectant le nouveau type d’avion en cause et le mécanisme de sa correction n’étaient encore connus ni du constructeur ni du transporteur aérien au moment où le vol a été annulé ?
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1 Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).