Arrêt du Tribunal du 16 mai 2013 - Iran Transfo/Conseil
(Affaire T-392/11)
(" Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de l'Iran dans le but d'empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Obligation de motivation - Erreur manifeste d'appréciation ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Iran Transfo (Téhéran, Iran) (représentant : K. Kleinschmidt, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Bishop et J.-P. Hix, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Erlbacher et T. Scharf, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 136, p. 65), en ce que cette décision concerne la requérante.
Dispositif
1) La décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran est annulée, en ce qu'elle concerne Iran Transfo.
2) Les effets de la décision 2011/299, en ce qu'elle concerne Iran Transfo, sont maintenus pendant une période ne pouvant excéder deux mois et dix jours à compter de la date du prononcé du présent arrêt.
3) Le Conseil de l'Union européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Iran Transfo.
4) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 290 du 1.10.2011.