Recours introduit le 29 septembre 2006 - Evropaïki Dynamiki / Cour de justice des Communautés européennes

(Affaire T-272/06)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et N. Keramidas, avocats)

Partie défenderesse: Cour de justice des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la Cour de justice de ne pas retenir l'offre soumise par la requérante et d'attribuer le marché au soumissionnaire retenu;

condamner la Cour de justice au paiement de l'ensemble des dépens exposés à l'occasion du présent recours, y compris en cas de rejet de celui-ci.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la partie requérante demande l'annulation de la décision de la Cour de justice du 20 juillet 2006 rejetant l'offre qu'elle a soumise en réponse à l'appel d'offres ouvert "AM CJ 13/04", lancé pour des services de maintenance, de développement et de support d'applications informatiques (JO 2005/S 127-125162 et 2005/S 171-169521), et attribuant le marché à un autre soumissionnaire.

La partie requérante soutient que la décision attaquée a été prise en violation du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1), de ses modalités d'exécution et de la directive 2004/18/CE; elle reproche à la partie défenderesse l'interprétation erronée des critères de sélection ainsi que la violation des principes de transparence et d'égalité de traitement des soumissionnaires.

La partie requérante affirme en outre que la décision du pouvoir adjudicateur contient des erreurs manifestes d'appréciation entachant l'évaluation de son offre et que la marge discrétionnaire dont les institutions communautaires disposent dans le cadre des procédures de passation des marchés publics a été dépassée.

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