Arrêt du Tribunal de première instance du 10 septembre 2008 - Evropaïki Dynamiki/Cour de justice
(" Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Rejet d'une offre - Critères de sélection et d'attribution - Obligation de motivation ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants : N. Korogiannakis et N. Keramidas, avocats)
Partie défenderesse: Cour de justice des Communautés européennes (représentants : initialement M. Schauss, puis D. Guild, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Cour de justice du 20 juillet 2006 de ne pas retenir l'offre soumise par la requérante dans le cadre de l'appel d'offres émis le 5 juillet 2005, portant sur des prestations de services destinées à assurer la maintenance, le développement et le support d'applications informatiques, et d'attribuer le marché aux soumissionnaires retenus.
Dispositif
1) La décision de la Cour de justice de ne pas retenir l'offre soumise par Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE, telle que communiquée à celle-ci par lettre du 20 juillet 2006, est annulée.
2) La Cour de justice est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 294 du 2.12.2006.