Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 septembre 2017 –
Aldi/EUIPO – Rouard (GOURMET)
(affaire T‑572/15)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GOURMET – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ORIGINE GOURMET – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Suspension de la procédure administrative – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 »
1. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant les chambres de recours – Suspension de la procédure – Conditions
[Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 20, § 7, c), et 50, § 1]
(voir points 20-24, 28-30, 37, 39, 41, 43)
2. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 2 et § 3)
(voir point 36)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 juillet 2015 (affaire R 1985/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre M. Rouard et Aldi. |
Dispositif
1) | | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 juillet 2015 (affaire R 1985/2013-4) est annulée. |
2) | | L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Aldi GmbH & Co. KG. |