Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 26 octobre 2017 – Federcaccia della Regione Liguria e.a./Commission
(affaire T‑570/15)
« Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Espèces pouvant faire l’objet d’actes de chasse – Conditions à respecter par les législations nationales sur la chasse – Harmonisation des critères d’application de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2009/147/CE – Période de fermeture de la chasse en Ligurie »
1. Recours en carence – Personnes physiques ou morales – Omissions susceptibles de recours – Abstention de la Commission de mettre à jour certaines données nationales relatives à des oiseaux sauvages contenues dans un document visé par la directive 2009/147 et destinées à servir de base à la réglementation nationale sur les périodes de chasse – Absence de qualité d’acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE – Irrecevabilité
(Art. 263, al. 4, TFUE et 265, al. 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/147, art. 7, § 4)
(voir points 56-58, 62, 65-69)
2. Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 2009/147 – Adaptation au progrès technique et scientifique – Comité ORNIS – Fonctions – Fourniture d’assistance et de conseils à la Commission – Données retenues par le comité – Caractère contraignant – Absence
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/147, art. 16)
(voir points 65-67, 82, 108)
3. Recours en carence – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Abstention de la Commission de mettre à jour certaines données nationales relatives à des oiseaux sauvages contenues dans un document visé par la directive 2009/147 et destinées à servir de base à la réglementation nationale sur les périodes de chasse – Recours formé par des chasseurs – Absence d’affectation directe et individuelle – Irrecevabilité
(Art. 263, al. 4, TFUE et 265, al. 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/147, art. 7, § 4)
(voir points 71, 72, 75-78, 94, 99)
4. Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 2009/147 – Obligation d’interdire la chasse pendant certaines périodes de vulnérabilité particulière des oiseaux – Précision des périodes de migration prénuptiale des oiseaux dans un document élaboré par le comité ORNIS – Mise à jour des données contenues dans ce document – Obligation incombant à la Commission et aux États membres
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/147, 4e considérant et art. 7, § 4)
(voir points 89-92, 106)
5. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Acte adopté dans le cadre d’une procédure EU Pilot – Exclusion
(Art. 263, al. 4, TFUE)
(voir point 97)
6. Recours en indemnité – Caractère autonome – Différence par rapport au recours en annulation
(Art. 263 TFUE et 268 TFUE)
(voir point 104)
Objet
| Demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission se serait illégalement abstenue de mettre à jour certaines données italiennes, contenues dans le document relatif aux notions clés, établi par le comité ORNIS, prévu à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO 2010, L 20, p. 7), une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 6 octobre 2014 indiquant que la prolongation en Italie de la saison de chasse pour certaines espèces d’oiseaux n’est pas conforme à la réglementation européenne et une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de l’absence de mise à jour des données italiennes par la Commission. |
Dispositif
2) | | Federcaccia della Regione Liguria et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens. |