Arrêt du Tribunal du 27 février 2014 – InnoLux/Commission

(Affaire T-91/11)¹

[« Concurrence – Ententes – Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides (LCD) – Accords et pratiques concertées en matière de prix et de capacités de production – Compétence territoriale – Ventes internes – Ventes de produits finis intégrant les produits cartellisés – Infraction unique et continue – Amendes – Méthode d’arrondissement – Pleine juridiction »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : InnoLux Corp., anciennement Chimei InnoLux Corp. (Zhunan, Taïwan) (représentants : J.-F. Bellis, avocat, et R. Burton, solicitor)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Van Nuffel, F. Ronkes Agerbeek et A. Biolan, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2010) 8761 final de la Commission, du 8 décembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.309 – LCD), et de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par cette décision.

Dispositif

Le montant de l’amende infligée à InnoLux Corp., anciennement Chimei InnoLux Corp., à l’article 2 de la décision C (2010) 8761 final de la Commission, du 8 décembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.309 – LCD), est fixé à 288 000 000 euros.

2)     Le recours est rejeté pour le surplus.

3)     InnoLux est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 113 du 9.4.2011.