Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 6 février 2024 – S.A., R.J./The Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth, Ireland, The Attorney General
(Affaire C-97/24, The Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth)
Langue de procédure : l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court (Irlande)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : S.A. and R.J.
Partie défenderesse : The Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth, Ireland and the Attorney General
Questions préjudicielles
Lorsque la « force majeure » n’est pas prévue comme clause d’exonération par une directive ou un décret de mise en œuvre en cause dans l’affaire, peut-elle néanmoins être invoquée comme moyen de défense dans une action en réparation au titre de l’arrêt Francovich 1 pour violation d’une obligation du droit de l’Union qui confère aux individus des droits découlant du droit fondamental à la dignité humaine énoncé à l’article 1er de la charte [des droits fondamentaux de l’Union européenne] (qu’il s’agisse d’une clause d’exonération relevant de la deuxième branche du critère établi dans l’arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame 2 ou d’un autre moyen de défense) ?
Si la réponse à la première question est affirmative, quels sont les paramètres et la portée exacte de cette cause d’exonération tirée de la force majeure ?
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1 ECLI:EU:C:1991:428.
1 ECLI:EU:C:1996:79.