Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 21 août 2003 par Carla Giulietti contre Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-293/03)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 21 août 2003 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Carla Giulietti, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Pierre-Paul van Gehuchten et Me Jacques Sambon, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision prise par le jury du concours COM/A/6/01 d'exclure la requérante pour manque d'expérience professionnelle, décision contenue dans la lettre adressée par la DG ADMIN à la requérante le 16 octobre 2002;

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision confirmative du jury du 21 novembre 2002;

listnum "WP List 1" \l 1annuler le rejet explicite réservé par l'AIPN tardivement le 11 juin 2003 au recours précontentieux introduit par la requérante;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments :

La requérante s'est portée candidate au concours général COM/A/6/01 pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs dans les domaines des relations extérieures et de la gestion de l'aide aux pays tiers. L'avis de concours prévoyait l'exigence d'une expérience professionnelle d'un niveau équivalent à celui correspondant aux fonctions visées et d'une durée minimale de trois ans. Toutefois, pour les fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, il était spécifié que l'expérience professionnelle susmentionnée n'était pas exigée s'ils étaient classés en catégorie B depuis au moins trois ans et avaient accompli des études complètes de niveau universitaire.

Lors de l'introduction de sa candidature, la requérante a justifié de son expérience professionnelle en faisant référence à sa fonction de présidente du Conseil d'administration, pendant plus de trois ans, de la Fondation "Eau pour le Sahel". Par la décision attaquée, le jury du concours l'a écartée au motif qu'elle ne possédait pas l'expérience professionnelle exigée.

A l' appui de son recours la requérante fait valoir que la clause concernant l'expérience professionnelle aurait violé le principe d'égalité en raison du fait qu' une telle expérience est seulement requise pour les candidats externes tandis qu'elle ne l'est pas pour les candidats qui sont déjà fonctionnaires ou autres agents des Communautés européennes. Elle invoque également une prétendue violation du principe de légalité ainsi q'une prétendue erreur manifeste d'appréciation lors de l'application, par le jury, de la clause concernant l'expérience professionnelle.

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