Communication au journal officiel

 

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 8 juin 2005

dans l'affaire T-297/03, Tomasetto Achille Sas di Tomasetto Andrea & C. contre Commission des Communautés européennes¹

(Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Non-divulgation de document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État)

(Langue de procédure: l'italien)

Dans l'affaire T-297/03, Tomasetto Achille Sas di Tomasetto Andrea & C., établie à Castegnero (Italie), représentée par Me M. Calabrese, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM.V. Di Bucci et P. Aalto, assistés de Me A. Abate, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission refusant l'accès à certains documents concernant un régime d'aides d'État déclaré compatible avec le marché commun par décision de la Commission du 12 juillet 2000 [SG (2000) D/105754 - Aide n° 715/99], le Tribunal (cinquième chambre), composé de MM. M. Vilaras, président, F. Dehousse et D. Šváby, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 8 juin 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

Le recours est rejeté.

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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¹ - JO C 264 du 1.11.2003