Pourvoi formé le 23 novembre 2020 par PV contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 30 janvier 2020 dans les affaires jointes T-786/16 et T-224/18, PV / Commission
(Affaire C-640/20 P)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante : PV (représentant : D. Birkenmaier, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure : Commission européenne
Conclusions
Annuler l’arrêt du 30 janvier 2020 dans les affaires jointes T-786/16 et T-224/18 ;
Juger le présent litige ainsi que les affaires jointes T-786/16 et T-224/18, comme le prévoit l’article 170 du règlement de procédure de la Cour ;
Condamner la partie défenderesse aux dépens de l’affaire C-111/20 P ainsi qu’à tous les autres frais d’instance des affaires T-786/16, T-224/18, T-224/18 R1 et T-224/18 R2.
Moyens et principaux arguments
Le premier moyen est lié à l’interprétation erronée des articles 72 et 270 TFUE, de l’article 23 du Statut des fonctionnaires et à la considération par le Tribunal que le Statut est la source exclusive de droit pour juger les litiges entre les agents et leur institution ;
Le second moyen est lié à une violation de l’article 4 TUE, de l’article 41 de la Charte et de l’article 11 bis du Statut ;
Le troisième moyen est tiré d’une violation du principe général de droit « fraus omnia corrompit » et de l’article 36 du Statut de la Cour ;
Le quatrième moyen est lié au rejet des articles 1, 3, 4, 31 et 41 de la Charte ainsi que des articles premier sexies et 12 bis du Statut ;
Le cinquième moyen concerne l’utilisation de « faux intellectuels », d’une interprétation déformée de l’article 59, point 1, alinéas 3 et 5, du Statut ainsi que d’une violation de la décision interne 92-2004 du 6 juillet 2014 de la Commission ;
Le sixième moyen est lié à des fautes dolosives quant à l’application du principe de l’exception de l’inexécution dans des rapports synallagmatiques ;
Le septième moyen reprend une violation de l’article 41 de la Charte, l’article 25 du Statut ainsi que des réticences dolosives liées à un détournement frauduleux de 21.593,64 € d’arriérés de salaires par le PMO ;
Le huitième moyen est lié à une dénaturation par omission des conséquences liées à l’annulation de la première procédure disciplinaire CMS 13/087 ;
Le neuvième moyen est lié à une violation de l’article 15 de la Charte ;
Le dixième moyen, invoqué à titre subsidiaire, est lié à une violation de statuer « ultra petita ».
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