Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 28 juin 2012 —
TofuTown.com/Meica et OHMI

(affaire C‑599/11 P)

«Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Demande d’enregistrement du signe verbal ‘TOFUKING’ — Opposition du titulaire de la marque Curry King — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Degré de similitude»

1.                     Pourvoi — Moyens — Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés — Rejet (Règlement de procédure de la Cour, art. 119) (cf. points 17‑36)

2.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 29‑31)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 septembre 2011, Meica/OHMI — TofuTown.com (TOFUKING) (T‑99/10), par lequel ce dernier a annulé la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 janvier 2010 (affaire R 63/2009‑4), relative à une procédure d’opposition entre Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG et TofuTown.com GmbH — Risque de confusion.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) TofuTown.com GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG.

3) L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporte ses propres dépens.