Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 29 avril 2015 – Granarolo SpA / Ambrosi Emmi France SA

(Affaire C-196/15)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Granarolo SpA

Partie défenderesse: Ambrosi Emmi France SA

Questions préjudicielles

L’article 5.3 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000¹ doit-il s’entendre en ce sens que relève de la matière délictuelle l’action indemnitaire pour rupture de relations commerciales établies consistant dans la fourniture de marchandises pendant plusieurs années à un distributeur sans contrat cadre ni exclusivité ?

En cas de réponse négative à la première question, le b) de l’article 5.1 de ce règlement est-il applicable à la détermination du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande dans le cas énoncé au 1) ?

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¹     Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).