Language of document : ECLI:EU:T:2021:912

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (neuvième chambre)

15 décembre 2021 (*)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou modèles nationaux et communautaire antérieurs produits après l’introduction de la demande en nullité – Article 28, paragraphe 1, sous b), v), du règlement (CE) no 2245/2002 – Motifs de nullité – Absence de nouveauté – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Articles 5 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

Dans l’affaire T‑684/20,

Legero Schuhfabrik GmbH, établie à Feldkirchen bei Graz (Autriche), représentée par Me M. Gail, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. S. Hanne, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Rieker Schuh AG, établie à Thayngen (Suisse), représentée par Me A. Schabenberger, avocat,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 10 septembre 2020 (affaire R 1649/2019-3), relative à une procédure de nullité entre Legero Schuhfabrik et Rieker Schuh,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre),

composé de Mmes M. J. Costeira, présidente, M. Kancheva (rapporteure) et T. Perišin, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 16 novembre 2020,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 11 février 2021,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 1er février 2021,

rend la présente

Ordonnance

 Antécédents du litige

1        Le 23 février 2017, l’intervenante, Rieker Schuh AG, a présenté une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1).

2        Le dessin ou modèle communautaire dont l’enregistrement a été demandé et qui est contesté en l’espèce est représenté dans les vues suivantes :

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Vue 1

Vue 2

3        Les produits dans lesquels le dessin ou modèle contesté est destiné à être incorporé relèvent de la classe 02.04 au sens de l’arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, tel que modifié, et correspondent à la description suivante : « Chaussures ».

4        Le dessin ou modèle contesté a été enregistré le 23 février 2017 en tant que dessin ou modèle communautaire sous le numéro 1457113-0075 et publié au Bulletin des dessins ou modèles communautaires n° 2017/049, du 13 mars 2017.

5        Le 26 avril 2018, la requérante, Legero Schuhfabrik GmbH, a introduit, en vertu de l’article 52, paragraphe 1, du règlement no 6/2002, une demande de nullité du dessin ou modèle contesté.

6        Les motifs invoqués à l’appui de la demande en nullité étaient ceux visés à l’article 25, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec les articles 5 et 6 du règlement no 6/2002, à savoir l’absence de nouveauté et de caractère individuel du dessin ou modèle contesté.

7        La demande en nullité était fondée sur les dessins ou modèles antérieurs représentés dans les vues suivantes (ci-après les « dessins ou modèles antérieurs » ou les « dessins ou modèles antérieurs D1 à D4 ») :

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Vue 1

Vue 2

Vue 3

Vue 4

Vue 5

dessin ou modèle allemand n° 40 2011 006754-0004 (ci-après le « modèle antérieur D 1 »)

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Vue 1

Vue 2

Vue 3

Vue 4

Vue 5

dessin ou modèle allemand n° 40 2011 006754-0005 (ci-après le « modèle antérieur D 2 »)

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