Ordonnance du Tribunal du 9 janvier 2012 - Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft/Commission
(Affaire T-407/09)
(" Recours en annulation - Aides d'État - Contrats concernant la vente de logements dans le cadre de la privatisation des logements publics à Neubrandenburg - Plainte - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité - Recours en carence ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft mbH (Neubrandenburg, Allemagne) (représentants : M. Núñez-Müller et J. Dammann, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Martenczuk et K. Gross, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Bavaria Immobilien Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. Objekte Neubrandenburg KG (Berlin, Allemagne); et Bavaria Immobilien Trading GmbH & Co. Immobilien Leasing Objekt Neubrandenburg KG (Berlin) (représentant : C. von Donat, avocat)
Objet
D'une part, demande d'annulation de la prétendue décision de la Commission contenue dans la lettre du 29 juillet 2009 déclarant que certains contrats conclus par la requérante concernant la vente de logements dans le cadre de la privatisation de logements publics à Neubrandenburg ne relèvent pas du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, CE et, d'autre part, demande visant à faire constater la carence de la Commission, au sens de l'article 232 CE, dans la mesure où cette dernière n'aurait pas pris position sur lesdits contrats sur la base de l'article 4 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article [88 CE] (JO L 83, p. 1).
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft mbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission et par Bavaria Immobilien Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. Objekte Neubrandenburg KG et Bavaria Immobilien Trading GmbH & Co. Immobilien Leasing Objekt Neubrandenburg KG.
____________1 - JO C 312 du 19.12.2009.