Demande de décision préjudicielle présentée par la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil (Slovénie) le 23 novembre 2023 – Farmacija, d.o.o./Občina Benedikt

(Affaire C-715/23, Farmacija)

Langue de procédure : le slovène

Juridiction de renvoi

Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Farmacija, d.o.o.

Partie défenderesse : Občina Benedikt

Autre partie à la procédure : MN

Questions préjudicielles

Le service d’exercice de l’activité pharmaceutique dont l’objet essentiel est la délivrance à l’utilisateur de médicaments à usage humain soumis ou non à prescription médicale, y compris la fourniture de conseils à l’utilisateur aux fins d’une utilisation correcte et sûre de ces médicaments, peut-il être qualifié de « service d’intérêt général non économique » au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/23 ¹  ?

Le service d’exercice de l’activité pharmaceutique dont l’objet essentiel est la délivrance à l’utilisateur de médicaments à usage humain soumis ou non à prescription médicale, y compris la fourniture de conseils à l’utilisateur aux fins d’une utilisation correcte et sûre de ces médicaments, relève-t-il des services sociaux et autres services spécifiques au sens de l’article 19 de la directive 2014/23 ?

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¹     Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO 2014, L 94, p. 1).