Language of document : ECLI:EU:C:2023:45

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 

12 janvier 2023 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire C-698/22,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Apelativen sad - Varna (Cour d’appel de Varna, Bulgarie), par décision du 11 novembre 2022, parvenue à la Cour le 14 novembre 2022, dans la procédure pénale

contre

TP,

OF,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. J. Richard de la Tour, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre du 22 décembre 2022, parvenue au greffe de la Cour le même jour, l’Apelativen sad - Varna (Cour d’appel de Varna, Bulgarie) a informé la Cour qu’il retirait sa demande de décision préjudicielle.

2        Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour. 

3        La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :

L’affaire C-698/22 est radiée du registre de la Cour.

Signatures


* Langue de procédure : le bulgare.