Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 - Nycomed Danmark/EMA
(Affaire T-52/09)
[" Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché d'un médicament - Règlement (CE) n° 1901/2006 - Demande de dérogation à l'obligation de soumettre un plan d'investigation pédiatrique − Décision de rejet de l'EMA − Détournement de pouvoir ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Nycomed Danmark ApS (Roskilde, Danemark) (représentants : initialement C. Schoonderbeek et H. Speyart van Woerden, avocats, puis C. Schoonderbeek)
Partie défenderesse : Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants : V. Salvatore et N. Rampal Olmedo, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : République portugaise (représentants : L. Inez Fernandes et P. Antunes, agents); Royaume de Belgique (représentants : T. Materne et C. Pochet, agents); Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants : S. Ossowski et H. Walker, agents, assistés de J. Stratford, barrister); République française (représentants : G. de Bergues, A. Adam, R. Loosli Surrans et J.-S. Pilczer, agents); et Commission européenne (représentants : P. Oliver et M. Šimerdová, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de l'Agence européenne des médicaments (EMA) du 28 novembre 2008 portant rejet de la demande de la requérante tendant à l'octroi d'une dérogation spécifique concernant le perflubutane conformément au règlement (CE) n° 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil tel que modifié.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Nycomed Danmark ApS est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l'Agence européenne des médicaments (EMA), y compris ceux afférents à la procédure de référé.
3) La République portugaise, le Royaume de Belgique, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République française et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
____________1 - JO C 82 du 4.4.2009.