Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2011 - Emme/Commission

(Affaire T-422/10 R)

(" Référé - Concurrence - Décision de la Commission infligeant une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Préjudice financier - Absence de circonstances exceptionnelles - Défaut d'urgence ")

Langue de procédure : l'italien

Parties

Partie requérante : Emme Holding SpA (Pescara, Italie) (représentants : G. Visconti, E. Vassallo di Castiglione, M. Siragusa, M. Beretta et P. Ferrari, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Gencarelli, V. Bottka et P. Manzini, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de l'article 2 de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d'application de l'article 101 TFUE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/38.344 - Acier de précontrainte), ainsi qu'une demande de dispense de l'obligation de constituer une garantie bancaire pour éviter un recouvrement immédiat de l'amende infligée en vertu de l'article 2 de ladite décision.

Dispositif

1)     La demande en référé est rejetée.

2)     Les dépens sont réservés.

    

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