Communication au journal officiel
Recours introduit le 26 juillet 2005 par Maria Johansen contre Cour des comptes des Communautés européennes
(Affaire T-292/05)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 26 juillet 2005 d'un recours introduit contre la Cour des comptes des Communautés européennes par Maria Johansen, domiciliée à Luxembourg, représentée par Mes Stéphane Rodrigues et Alice Jaume, avocats.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
- à titre principal, annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 21 avril 2005 rejetant la réclamation de la requérante, prise ensemble avec la décision de nomination adoptée par l'AIPN le 27 octobre 2004 en ce qu'elle fixe son grade en application de l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du Statut et son échelon en vertu de l'actuel article 32 du Statut;
- indiquer à l'AIPN les effets qu'emporte l'annulation des décisions attaquées, et notamment le reclassement de la requérante au grade A*10, échelon 4, et ce avec effet rétroactif dès le 1er juin 2004, date de prise d'effet de la décision de nomination du 27 octobre 2004;
- à titre subsidiaire, condamner la Commission à réparer le préjudice subi par la requérante du fait de ne pas avoir été classée, au grade A*10, échelon 4, dès le 1er juin 2004, date de prise d'effet de la décision de nomination du 27 octobre 2004;
- condamner la partie défenderesse en tout dépens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments invoqués par la requérante sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-58/05, Centeno Mediavilla e.a. / Commission
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