Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 26 juillet 2005 par Maurizio Caldarone contre Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-293/05)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 26 juillet 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Maurizio Caldarone, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Stéphane Rodrigues et Alice Jaume, avocats.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler la décision de l'autorité investie de pouvoir de nomination (AIPN) du 12 avril 2005 portant réponse à la réclamation du requérant, ainsi que l'annulation du rapport d'évolution de carrière établi à son égard pour la période du 1er janvier 2003 au 21 août 2003;

-    indiquer à la Commission les conséquences qu'emporte cette annulation, en particulier, l'annulation du rapport d'évaluation de carrière 2003 pour la période subséquente du 15 septembre 2003 au 31 décembre 2003, qui a été établi sur la base du rapport d'évolution de carrière attaqué;

-    établir la responsabilité extra-contractuelle de la Communauté européenne engagée du fait de la décision attaquée;

-    octroyer au requérant des dommages-intérêts du fait des préjudices subis, notamment au titre du préjudice moral pour un montant s'élevant à 3000 euros;

-    condamner la partie défenderesse en tout dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire à la Commission, conteste, par le présent recours, son rapport d'évolution de carrière partiel pour la période du 1er janvier 2003 au 21 août 2003, en invoquant entre autres une incohérence entre les appréciations de l'évaluateur et du co-évaluateur, ainsi que des erreurs manifestes d'appréciation. Il fait également valoir une violation de l'obligation de motivation, des droits de la défense et des principes de bonne administration et de la confiance légitime.

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