Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 25 juillet 2005 - Friedrich Weber / Commission des Communautés européennes

(Affaire T-290/05)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie(s) requérante(s): Friedrich Weber (Cologne, Allemagne) [représentant(s): W. Declair, avocat]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

Modifier la décision de la partie défenderesse du 27 mai 2005 afin qu'elle soit contrainte de donner au requérant, conformément à ses lettres des 23 et 27 avril 2005, accès aux documents dans le cadre de la procédure d'aide d'Etat E 3/2005 concernant le financement des organismes publics de radiodiffusion en Allemagne conformément au règlement (CE) nº 1049/2001.

Moyens et principaux arguments

Dans la décision attaquée, la Commission a rejeté la demande d'accès de la partie requérante aux documents dans le cadre de la procédure d'aide d'Etat E 3/2005 concernant le financement des organismes publics de radiodiffusion en Allemagne en référence à l'article 4, paragraphe 2, troisième tiret, et à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement sur la transparence¹.

La partie requérante fait valoir qu'il existe un intérêt public à la communication des documents en cause.

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¹ - Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO n° L 145 du 31/05/2001, p. 43).