Pourvoi formé le 4 janvier 2022 par RQ contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 17 novembre 2021 dans l’affaire T-147/17, Anastassopoulos e.a. / Conseil et Commission

(Affaire C-7/22 P)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : RQ (représentants : M. Meng-Papantoni, H. Tagaras, avocats)

Autres parties à la procédure : Conseil de l’Union européenne, Commission européenne

Conclusions

Faire droit au pourvoi et annuler l’arrêt attaqué ;

Décider de la suite de la procédure comme de droit ;

Condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En premier lieu, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a dénaturé sa requête en ce qui concerne l’acte dommageable.

En deuxième lieu, la partie requérante soutient que le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit :

S’agissant, d’abord, de la responsabilité de l’Union du fait d’un comportement illégal, le Tribunal aurait méconnu les principes de l’État de droit et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux en jugeant que les actes et omissions de l’Eurogroupe ne pouvaient en aucun cas engager la responsabilité délictuelle de l’Union. Le Tribunal aurait également méconnu le principe de l’égalité de traitement en jugeant que la seule acquisition d’obligations, ultérieurement décotées, par des personnes physiques et morales, suffisait pour les considérer comme étant dans une situation identique ou comparable au sens de la jurisprudence.

Ensuite, le Tribunal aurait commis des erreurs de droit concernant la responsabilité sans faute. Premièrement, selon la partie requérante, le Tribunal a exclu, à tort, l’existence même d’une responsabilité sans faute. Deuxièmement, le Tribunal aurait commis une erreur de droit dans son appréciation du caractère « anormal » du préjudice.

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