Recours introduit le 21 mai 2010 - Merlin e.a. / OHMI - Dusyma (jeux)
(affaire T-231/10)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Parties requérantes: Merlin Handelsgesellschaft mbH (Forchtenberg, Allemagne), Rolf Krämer (Forchtenberg), BLS Basteln, Lernen, Spielen GmbH (Forchtenberg), Andreas Hohl (Künzelsau, Allemagne), (représentant: R. Kramer, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Dusyma Kindergartenbedarf GmbH (Schorndorf, Allemagne)
Conclusions des parties requérantes
annuler la décision de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 17 mars 2010, rendue dans l'affaire R 879/2009-3, et déclarer la nullité du dessin ou modèle communautaire n° 526 801-0011;
à titre subsidiaire, annuler la décision de la troisième chambre de recours et renvoyer l'affaire devant la chambre de recours;
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l'objet d'une demande en nullité : dessin ou modèle communautaire n° 526 801-0011 visant les produits "Jeux (y compris jeux pédagogiques)".
Titulaire de la marque communautaire : Dusyma Kindergartenbedarf GmbH
Partie demandant la nullité de la marque communautaire : la requérante.
Décision de la division d'annulation : la demande en nullité est rejetée.
Décision de la chambre de recours : le recours est rejeté.
Moyens invoqués : violation de l'article 3 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires
1, la chambre de recours ayant interprété de manière erronée les définitions données par cette disposition et n'ayant pas tenu compte du fait qu'un dessin ou modèle communautaire peut consister dans l'apparence d'une partie du produit.
____________1 - JO L 3, p. 1.