Recours introduit le 18 mai 2010 - Ebro Puleva/Commission

(Affaire T-234/10)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Ebro Puleva (Madrid, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

Annuler l'article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée dans la mesure où il déclare que l'article 12, paragraphe 5, TRLIS (texte codifié de la loi relative à l'impôt sur les sociétés), comporte des éléments d'aide d'État;

à titre subsidiaire, annuler l'article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée, dans la mesure où il déclare que l'article 12, paragraphe 5, TRLIS comporte des éléments d'aide d'État lorsqu'il s'applique à des acquisitions de participations qui impliquent une prise de contrôle;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision visée par le présent recours est la même que celle qui est attaquée dans les affaires T-219/10 Autogrill España/Commission, T-221/10 Iberdrola/Commission et T-225/10, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/Commission.

Les moyens et les arguments principaux sont semblables à ceux invoqués dans le cadre de ces affaires.

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