Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 – Deutsche Post/Commission
(Affaire T-388/11)1
(« Aides d’État – Domaine postal – Financement des surcoûts salariaux et sociaux concernant une partie du personnel de Deutsche Post au moyen de subventions et de recettes dégagées par la rémunération des services à tarifs réglementés – Décision d’étendre la procédure formelle d’examen – Décision constatant l’existence d’aides nouvelles au terme de la phase d’examen préliminaire – Recours en annulation – Acte attaquable – Intérêt à agir – Recevabilité – Conséquences de l’annulation de la décision finale – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Deutsche Post AG (Bonn, Allemagne) (représentants : J. Sedemund, T. Lübbig et M. Klasse, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Grespan, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : UPS Europe SPRL/BVBA, anciennement UPS Europe NV/SA (Bruxelles, Belgique) ; et United Parcel Service Deutschland Sàrl & Co. OHG, anciennement UPS Deutschland Inc. & Co. OHG (Neuss, Allemagne) (représentants : initialement T. Ottervanger et E. Henny, puis T. Ottervanger et enfin R. Wojtek, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission C(2011) 3081 final, du 10 mai 2011, d’étendre la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, en ce qui concerne l’aide d’État C 36/07 (ex NN 25/07) accordée par la République fédérale d’Allemagne en faveur de Deutsche Post, dont un résumé a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JO 2011, C 263, p. 4).
Dispositif
L’exception d’irrecevabilité est rejetée.
La décision de la Commission européenne C(2011) 3081 final, du 10 mai 2011, d’étendre la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, en ce qui concerne l’aide d’État C 36/07 (ex NN 25/07) accordée par la République fédérale d’Allemagne en faveur de Deutsche Post est annulée.
La Commission supportera ses propres dépens et ceux exposés par Deutsche Post AG.
UPS Europe SPRL/BVBA et United Parcel Service Deutschland Sàrl & Co. OHG supporteront chacune leurs propres dépens.
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1 JO C 282 du 24.9.2011.