Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2022 – Deutsche Telekom/Commission
(Affaire T-610/19)1
[« Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Arrêt annulant partiellement la décision et réduisant le montant de l’amende infligée – Refus de la Commission de verser des intérêts moratoires – Article 266 TFUE – Article 90, paragraphe 4, sous a), du règlement délégué (UE) no 1268/2012 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Privation de la jouissance du montant de l’amende indûment payé – Manque à gagner – Intérêts moratoires – Taux – Préjudice »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Deutsche Telekom AG (Bonn, Allemagne) (représentants : P. Linsmeier, U. Soltész, C. von Köckritz et P. Lohs, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Rossi et L. Wildpanner, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 28 juin 2019 portant refus de verser des intérêts moratoires à la requérante sur le montant principal de la partie de l’amende remboursée à la suite de l’arrêt du 13 décembre 2018, Deutsche Telekom/Commission (T-827/14, EU:T:2018:930), et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à la réparation d’un manque à gagner en raison de la privation de la jouissance de ce montant principal ou, à titre subsidiaire, du préjudice résultant du refus de la Commission de verser des intérêts moratoires sur ce montant.
Dispositif
La Commission européenne est condamnée à payer une indemnité d’un montant de 1 750 522,83 euros à Deutsche Telekom AG à titre de réparation du préjudice subi.
L’indemnité visée au point 1 sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à complet paiement, au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement, majoré de trois points et demi de pourcentage.
La décision de la Commission du 28 juin 2019 portant refus de verser des intérêts moratoires à Deutsche Telekom, pour la période comprise entre le 16 janvier 2015 et le 19 février 2019, sur le montant principal de l’amende remboursé à la suite de l’arrêt du 13 décembre 2018, Deutsche Telekom/Commission (T-827/14, EU:T:2018:930), est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par Deutsche Telekom.
Deutsche Telekom est condamnée à supporter la moitié de ses propres dépens.
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1 JO C 363 du 28.10.2019.