Recours introduit le 22 janvier 2013 - Exakt Advanced Technologies GmbH / OHMI - Exakt Precision Tools (EXAKT)
(affaire T-37/13)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Exakt Advanced Technologies GmbH (Norderstedt, Allemagne) (représentant: A. von Bismarck, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Exakt Precision Tools Ltd (Aberdeen, Royaume-Uni)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 octobre 2012, dans l'affaire R 1764/2011-1;
Condamner l'intervenante aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque figurative comprenant l'élément verbal "EXAKT", pour des produits et services des classes 7, 9 et 37 - marque communautaire n°3 996 592
Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Exakt Precision Tools Ltd
Motivation de la demande en nullité: la marque figurative comprenant l'élément verbal "EXAKT" pour des produits et services des classes 7, 8 et 9
Décision de la division d'annulation: a fait droit à la demande
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: la violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), et de l'article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement n°207/2009
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