Ordonnance du Tribunal du 20 mars 2014 – Donnici/Parlement
(Affaire T-43/13)1
(« Recours en indemnité – Membres du Parlement européen – Vérification des pouvoirs – Décision du Parlement déclarant non valide un mandat de député européen – Annulation de la décision du Parlement par un arrêt de la Cour – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Beniamino Donnici (Castrolibero, Italie) (représentants : V. Vallefuoco et J.-M. Van Gyseghem, avocats)
Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : N. Lorenz et S. Seyr, agents)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait subi en raison de l’adoption de la décision du Parlement du 24 mai 2007 relative à la vérification de ses pouvoirs et qui a été annulée par l’arrêt de la Cour du 30 avril 2009, Italie et Donnici/Parlement (C-393/07 et C-9/08, Rec. p. I-3679).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) M. Beniamino Donnici est condamné aux dépens afférents à la présente procédure.
________________________1 JO C 79 du 16.3.2013.