Ordonnance du Tribunal du 30 septembre 2014 – Bitiqi e.a./Commission e.a.
(Affaire T-410/13)1
[« Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mission ‘État de droit’ menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) – Personnel contractuel – Décisions du chef de la mission de ne pas renouveler des contrats de travail – Incompétence manifeste »]
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Burim Bitiqi (Londres, Royaume-Uni); Arlinda Gjebrea (Pristina, Kosovo); Anna Gorska (Varsovie, Pologne); Agim Hajdini (Londres); Josefa Martínez Estéve (Valence, Espagne); Denis Vasile Miron (Bucarest, Roumanie); James Nicholls (Swindon, Royaume-Uni); Zornitsa Popova Glodzhani (Varna, Bulgarie); Andrei Mihai Popovici (Bucarest); et Amaia San José Ortiz (Llodio, Espagne) (représentants : initialement A. Coolen, D. de Abreu Caldas, É. Marchal et J.-N. Louis, puis D. de Abreu Caldas, M. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats)
Parties défenderesses : Commission européenne (représentants : F. Erlbacher et A.-C. Simon, agents); Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (représentants : S. Marquardt, É. Chaboureau et M. Silva, agents); et Eulex Kosovo (représentants : B. Borchardt, agent, assisté de A. Fouquet Dörte, avocat)
Partie intervenante au soutien des parties défenderesses : Conseil de l’Union européenne (représentants : A. Vitro et M. Bauer, agents)
Objet
Demande d’annulation des décisions du chef de la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) des 27 mai et 2 juillet 2013 de ne pas renouveler les contrats de travail des requérants.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) M. Burim Bitiqi, Mmes Arlinda Gjebrea, Anna Gorska, M. Agim Hajdini, Mme Josefa Martínez Estéve, MM. Denis Vasile Miron, James Nicholls, Mme Zornitsa Popova Glodzhani, M. Andrei Mihai Popovici, Mme Amaia San José Ortiz sont condamnés aux dépens exposés par la Commission européenne, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et Eulex Kosovo.
3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 325 du 9.11.2013.