Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 30 septembre 2014 –
Bitiqi e.a./Commission e.a.

(affaire T‑410/13)

« Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mission ‘État de droit’ menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) – Personnel contractuel – Décisions du chef de la mission de ne pas renouveler des contrats de travail – Incompétence manifeste »

Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité (Art. 256 TFUE, 263 TFUE, 272 TFUE et 274 TFUE) (cf. points 26-28, 36, 37)

Objet

Demande d’annulation des décisions du chef de la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) des 27 mai et 2 juillet 2013 de ne pas renouveler les contrats de travail des requérants.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Burim Bitiqi, Mmes Arlinda Gjebrea, Anna Gorska, M. Agim Hajdini, Mme Josefa Martínez Estéve, MM. Denis Vasile Miron, James Nicholls, Mme Zornitsa Popova Glodzhani, M. Andrei Mihai Popovici, Mme Amaia San José Ortiz sont condamnés aux dépens exposés par la Commission européenne, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et Eulex Kosovo.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.