Recours introduit le 4 juin 2007 - République tchèque / Commission

(affaire T-194/07)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie(s) requérante(s): République tchèque (représentant(s): T. Boček, agent)

Partie(s) défenderesse(s): Commission

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

annuler la décision attaquée et

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l'annulation de la décision de la Commission C (2007) 1294 final, du 26 mars 2007, relative au plan national d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la République tchèque conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil¹. Selon la décision attaquée, certains aspects du plan national d'allocation de la République tchèque ne sont pas conformes à l'annexe III de la directive 2003/87/CE.

La requérante motive son recours par le fait que la Commission a violé l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE ainsi que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime en ce que la décision n'a pas été adoptée dans le délai prévu à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.

De plus, la requérante affirme que la Commission a abusé de son pouvoir et, ce faisant, a violé les dispositions combinées de l'article 9, paragraphe 3, de l'article 9, paragraphe 1 et de l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE en ce que, dans la décision attaquée, elle a appliqué sa méthode de fixation de la quantité totale de quotas et, sur la base de cette méthode, a de facto fixé de manière contraignante la quantité totale de quotas que la République tchèque peut allouer.

Même si la Commission pouvait utiliser sa propre méthode pour apprécier la conformité du plan national d'allocation avec les exigences de la directive 2003/87/CE, elle a violé l'article 9, paragraphe 3, de ladite directive en ce que la méthode utilisée par la Commission n'est pas transparente ni objective et que le calcul des quotas d'émission qui en résulte ne correspond pas aux critères fixés à l'annexe III de la directive 2003/87/CE.

Enfin, la requérante fait valoir que la Commission a également violé l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE en ce qu'elle n'a pas suffisamment motivé sa décision.

____________

¹ - Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32 ; édition spéciale 15/007, p. 631).