Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 13 juillet 2015 –
Neka Novin/Conseil

(affaire T‑436/14)

« Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Délai de recours – Publication d’un avis au Journal officiel – Article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991 – Rejet de l’exception d’irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation – Délais – Point de départ – Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité – Acte publié et communiqué aux destinataires – Date de communication de l’acte (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1) (cf. points 15, 16)

2.                     Procédure juridictionnelle – Délais de recours – Délai de distance – Application à l’introduction d’un recours contre un avis publié au Journal officiel concernant l’adoption ou le maintien d’un acte entraînant des mesures restrictives à l’égard du requérant (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1 et 2) (cf. points 20, 22-24)

Objet

Demande d’annulation de la décision du Conseil de maintenir l’inscription du nom de la requérante sur la liste de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et sur celle de l’annexe IX du règlement (UE) nº 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) nº 961/2010 (JO L 88, p. 1), telle que communiquée par un avis du 15 mars 2014.

Dispositif

1) L’exception d’irrecevabilité est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.