Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 – Arbuzov/Conseil
(Affaire T-434/14)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste »)
Langue de procédure : le tchèque
Parties
Partie requérante : Sergej Arbuzov (Kiev, Ukraine) (représentants : M. Machytková et P. Radošovský, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : A. Westerhof Löfflerová et J.-P. Hix, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66, p. 26), et de la décision d’exécution 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119 (JO L 111, p. 91), dans la mesure où le nom du requérant a été inscrit sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.
Dispositif
La décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, telle que modifiée par la décision d’exécution 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119, est annulée en tant qu’elle vise M. Sergej Arbuzov.
Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Arbuzov.
____________1 JO C 282 du 25.8.2014.