Arrêt du Tribunal (première chambre) du 22 septembre 2016 –
Tose’e Ta’avon Bank/Conseil

(affaire T‑435/14)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Exception d’illégalité – Attribution d’une compétence d’exécution au Conseil – Critère visant les entités apportant un soutien au gouvernement iranien – Erreur de droit – Erreur de fait – Obligation de motivation – Proportionnalité – Droits fondamentaux »

1.                     Politique étrangère et de sécurité commune – Décision adoptée dans le cadre du traité UE – Exigences procédurales posées par l’article 215, paragraphe 2, TFUE – Inapplicabilité (Art. 29 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; décision du Conseil 2010/413/PESC) (voir point 26)

2.                     Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Pouvoir du Conseil, en matière de mesures restrictives fondées sur l’article 215 TFUE, de recourir à la procédure prévue à l’article 291, paragraphe 2, TFUE (Art. 215 TFUE et 291, § 2, TFUE ; règlement du Conseil n^o 267/2012, art. 23, § 2) (voir point 28)

3.                     Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Mesures prises dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire – Procédure d’inscription sur la liste des personnes et entités faisant l’objet d’un gel des fonds et des ressources économiques – Choix de la base juridique – Règlement n^o 267/2012 – Respect des conditions posées dans l’article 291 TFUE (Art. 291, § 2, TFUE ; règlement du Conseil n^o 267/2012, art. 23, § 2, et 46, § 2) (voir point 29)

4.                     Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Mesures prises dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire – Portée du contrôle – Contrôle restreint pour les règles générales – Critères d’adoption des mesures restrictives – Appui au gouvernement iranien – Portée – Respect du principe de sécurité juridique exigeant clarté, précision et prévisibilité des effets des règles juridiques [Décisions du Conseil 2010/413/PESC, art. 20, § 1, c), et 2012/35/PESC, 13^e considérant ; règlement du Conseil n^o 267/2012, art. 23, § 2, d)] (voir points 39-43, 52‑54)

5.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Exigences minimales (Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2013/124/PESC) (voir points 67‑70)

6.                     Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Restriction du droit de propriété et du droit au libre exercice d’une activité économique – Admissibilité – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Décision du Conseil 2010/413/PESC ; règlement du Conseil n^o 267/2012) (voir points 107‑118)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Conseil de l’Union européenne de maintenir l’inscription du nom de la requérante sur la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39), et sur celle figurant à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1), telle que communiquée par un avis du 15 mars 2014.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Tose’e Ta’avon Bank est condamnée aux dépens.