Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 mai 2016 – Chatel / Conseil
(affaire F-91/14)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions – Transfert vers le régime de pensions de l’Union – Proposition de bonification d’annuités, acceptée par l’intéressé, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution – Notion d’acte faisant grief – Irrecevabilité manifeste – Article 81 du règlement de procédure)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Zlata Chatel (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, M. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats, puis D. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats, et, enfin, J.-N. Louis, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et E. Rebasti, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision relatives au transfert des droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l’Union qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
Dispositif de l’ordonnance
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 JO C 421 du 24/11/2014, p. 63.