Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 24 novembre 2009 – Szomborg/Commission(affaire T-228/08)

« Recours en carence – Absence de présentation par la Commission dans le délai prescrit d’une évaluation scientifique – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

1.                     Recours en carence - Personnes physiques ou morales - Omissions susceptibles de recours - Omission de la Commission de procéder à l'évaluation scientifique de l'incidence sur les cétacés de l'utilisation de certains filets de pêche – Irrecevabilité (Art. 232, al. 3, CE; règlement du Conseil nº 2187/2005, art. 9, § 1, et 27) (cf. points 15-19)

2.                     Recours en carence - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Disposition d'un règlement imposant à la Commission de procéder à l'évaluation scientifique de l'incidence sur les cétacés de l'utilisation de certains filets de pêche - Recours d'un pêcheur appartenant à un sous-groupe distinct de pêcheurs - Absence d'affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 232, al. 3, CE) (cf. points 21-26)

Objet

Recours en carence visant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de présenter, dans le délai prescrit, l’évaluation scientifique prévue à l’article 27 du règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil, du 21 décembre 2005, relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund, modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) n° 88/98 (JO L 349, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Grzegorz Szomborg est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.