Communication au journal officiel

 

Arrêt du Tribunal de première instance du 5 mars 2003 dans l'affaire T-293/01, Donatella Ineichein contre Commission des Communautés européennes(¹)

(Agents temporaires - Indemnité journalière - Lieu de recrutement - Offres de preuve)

    Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-293/01, Donatella Ineichein, agent temporaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représentée par Me M.-A. Lucas, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. J. Currall), ayant pour objet une demande, d'une part, d'annulation de la décision de la Commission du 29 janvier 2001 fixant le lieu de recrutement de la requérante à Bruxelles et lui refusant l'octroi de l'indemnité journalière et, d'autre part, de condamnation de la Commission à payer à la requérante les sommes correspondant aux droits résultant de la fixation à Rome de son lieu de recrutement, le Tribunal (juge unique: M. M. Vilaras); greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 5 mars 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)Le recours est rejeté.

2)Chaque partie supportera ses propres dépens.

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¹ - )J.O. C 44 du 16.2.02