Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Ploieşti (Roumanie) le 6 avril 2021 – Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România », YN/Consiliul Superior al Magistraturii
(Affaire C-216/21)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Ploieşti
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România », YN
Partie défenderesse : Consiliul Superior al Magistraturii
Questions préjudicielles
Le mécanisme de coopération et de vérification (MCV), établi par la décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006 1 , doit-il être considéré comme un acte pris par une institution de l’Union, au sens de l’article 267 TFUE, pouvant être soumis à l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne ? Le contenu, le caractère et la durée dans le temps du mécanisme de coopération et de vérification (MCV), établi par la décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006, relèvent-ils du champ d’application du traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, signé par la Roumanie à Luxembourg le 25 avril 2005 ? Les exigences formulées dans les rapports établis dans le cadre dudit mécanisme ont-elles un caractère obligatoire pour la Roumanie ?
Le principe d’indépendance des juges, consacré à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne et à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux ainsi que dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’article 2 TUE, peut-il être interprété en ce sens qu’il vise également les procédures de promotion des juges ?
La mise en œuvre d’un système de promotion vers la juridiction de niveau supérieur fondé exclusivement sur une évaluation sommaire du travail et de la conduite, réalisée par une commission composée du président de l’instance chargée du contrôle judiciaire et des juges de celle-ci, laquelle réalise, séparément, outre l’évaluation périodique des juges, l’évaluation des juges en vue de leur promotion et le contrôle judiciaire des décisions qu’ils prononcent, porte-t-elle atteinte à ce principe ?
Est-il porté atteinte au principe d’indépendance des juges, consacré à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne et à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, ainsi que dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’article 2 TFUE, dans une situation dans laquelle l’État roumain ne tient pas compte de la prévisibilité et de la sécurité juridique du droit de l’Union européenne, en ce qu’il accepte le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) et se conforme à ses rapports depuis près de dix ans, mais change soudain la procédure de promotion des juges ayant des fonctions d’exécution, à l’encontre des recommandations du mécanisme de coopération et de vérification (MCV) ?
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1 Décision de la Commission, du 13 décembre 2006, établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption (JO 2006, L 354, p. 56).