Recours introduit le 27 septembre 2021 – BZ/BCE

(Affaire T-631/21)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : BZ (représentant : Me H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse : Banque centrale européenne (BCE)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

Annuler la décision du directoire de la BCE datée du 16 mars 2021 et du 13 juillet 2021dès lors que, respectivement, : a) elles réévaluent la situation de la requérante et lui accordent une indemnisation, ex æquo et bono, de 50 000 euros, en réparation de son préjudice (incluant tous les préjudices infligés à cause des fautes identifiées dans la lettre de la DG HR du 12 janvier 2021) et, b) ont rejeté le recours spécial qu’elle a introduit contre la décision du directoire du 16 mars 2021 ;

Condamner la partie défenderesse à payer à la requérante :

Une indemnité de 200 000 euros au titre de la violation de l’article 8 CEDH concernant la violation de la vie privée de la requérante sous les aspects de la dignité et de l’intégrité professionnelle ;

Une indemnité de 130 000 euros au titre de la violation de l’article 8 CEDH concernant la violation de la vie privée de la requérante sous les aspects du droit à la santé ;

Pour l’utilisation du rapport d’enquête entaché d’irrégularités et la décision annulée dans l’affaire F-43/10 en envoyant ces documents à [confidentiel], une indemnité pour préjudice moral de 20 000 euros ;

Pour la perte de revenus, le montant à calculer selon le résultat de l’instance pendante dans l’affaire T-500/16 ;

Pour la destruction des dossiers d’enquête, une indemnité pour préjudice moral de 20 000 euros ;

Pour le retard dans la procédure de décision pour l’année 2007 concernant son évaluation et l’exercice de révision annuelle des salaires et des primes, couvrant la période de 2007 à 2021, une indemnité pour préjudice moral de 52 000 euros ;

Pour le préjudice moral et matériel résultant du défaut de décision portant sur l’évaluation et sur l’exercice de révision annuelle des salaires et des primes, une indemnité de 150 000 euros ;

Pour la perte définitive de chance résultant de l’absence de nouvelle enquête (causant un préjudice moral et matériel), une indemnité de 700 000 euros.

Condamner la BCE à supporter ses dépens ainsi que les dépens de la partie requérante pour la présente instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen tiré de l’existence d’une série d’erreurs de fait et de droit entachant la décision du directoire du 16 mars 2021, de la dénaturation et de l’application erronée de l’article 8.2.1 du statut du personnel de la BCE et de l’article 42 des conditions d’emploi de la BCE.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 266 TFUE, incluant l’omission de : à fournir une réparation adéquate des préjudices subis et non une réparation définie en équité (notamment ex æquo et bono) ; b) indemniser dûment la requérante pour tous les inconvénients et préjudices, incluant la réparation de la perte de chance causée par le fait que la BCE est incapable de refaire l’enquête et également selon le principe de proportionnalité et de non-discrimination, et c) remédier aux effets passés des décisions annulées.

Troisième moyen tiré d’une violation des principes de transparence et de bonne administration, des articles 41, 42 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et d’une violation des principes de sécurité juridique et du droit d’agir.

Quatrième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude, du bien-être du personnel et des articles 21 et 31 de la Charte des droits fondamentaux.

Cinquième moyen tiré d’une insuffisance de motivation.

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