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Ordonnance du Tribunal du 23 mai 2011 - Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej/Commission

(Affaire T-226/10)1

(" Recours en annulation - Représentation par des avocats n'ayant pas la qualité de tiers - Irrecevabilité ")

Langue de procédure : le polonais

Parties

Partie requérante : Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej (Varsovie, Pologne) (représentants : H. Gruszecka et D. Pawłowska, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Braun et K. Mojzesowicz, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision C (2010) 1234 de la Commission, du 3 mars 2010, adoptée en application de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 108, p. 33), ordonnant à l'autorité réglementaire polonaise dans le domaine des services de communications électroniques et des services postaux de retirer deux projets de mesures notifiés concernant le marché de gros national de l'échange de trafic IP (transit IP) (affaire PL/2009/1019) et le marché de gros du peering IP avec le réseau de Telekomunikacja Polska S.A. (TP) (affaire PL/2009/1020).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)    Le Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej est condamné aux dépens.    

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1 - JO C 209 du 31.7.2010.