Recours introduit le 11 mai 2024 – Alberts/EUIPO – Techtex (Boîtes en carton [emballages])

(Affaire T-245/24)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : Adina Alberts (Bucarest, Roumanie) (représentants : V. Roș et A. Livădariu, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Techtex SRL (Oșorhei, Roumanie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux : autre partie devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux : dessin ou modèle communautaire « Boîtes en carton [emballages] » – Dessin ou modèle communautaire no 7 873 187-0001

Procédure devant l’EUIPO : procédure de nullité

Décision attaquée : décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 11 mars 2024 dans l’affaire R 1348/2023-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

à titre principal, faire droit à la demande en nullité du dessin ou modèle litigieux ;

à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours pour réexamen ;

condamner l’EUIPO et la partie intervenante à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante devant le Tribunal et la chambre de recours.

Moyens invoqués

Violation de formes substantielles et de règles de droit relatives aux limites des pouvoirs de la chambre de recours lors de son examen des moyens ;

Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.

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