Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 2 décembre 2020 – HW, ZF, MZ/Allianz Elementar Versicherungs AG
(Affaire C-652/20)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul București
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : HW, ZF, MZ
Partie défenderesse : Allianz Elementar Versicherungs AG
Question préjudicielle
Les dispositions de l’article 11, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 1215/2012 1 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles ne concernent que la compétence internationale des États membres [de l’Union européenne] ou en ce sens qu’elles établissent également la compétence nationale (territoriale) des juridictions du domicile du bénéficiaire de la police d’assurance ?
____________
1 Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).