Recours introduit le 4 mai 2007 - Euro-Information/OHMI (CYBERBOURSE)

(affaire T-155/07)

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Européenne de traitement de l'Information (Euro-Information) (Strasbourg, France) (représentants: P. Greffe et J. Schouman, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Conclusions de la partie requérante

l'annulation de la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 28 février 2007 et notifiée le 8 mars 2007, affaire R 1046/2006-1, en ce qu'elle a refusé à l'enregistrement sa demande de marque communautaire CYBERBOURSE n° 4 114 682 pour partie des produits et services revendiqués en classes 9, 36 et 38 ;

l'enregistrement de la demande de marque communautaire CYBERBOURSE n° 4 114 682 pour l'ensemble des produits et services revendiqués.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque verbale " CYBERBOURSE " pour des produits et services des classes 9, 36 et 38 (demande n° 4 114 682)

Décision de l'examinateur: Refus d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: La requérante fait valoir que, contrairement à ce que la chambre de recours de l'OHMI a constaté dans la décision attaquée, sa marque serait arbitraire et aurait un caractère suffisamment distinctif requis par le règlement nº 40/94¹ du Conseil par rapport aux produits et services revendiqués.

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¹ - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).