Recours introduit le 23 avril 2024 – Commission/République slovaque
(Affaire C-281/24)
Langue de procédure : le slovaque
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : R. Lindenthal, E. Sanfrutos Cano, agents)
Partie défenderesse : République slovaque
Conclusions
constater que, en s’abstenant de réexaminer, de mettre à jour, le cas échéant, et de mettre à la disposition de la Commission les plans de gestion des risques d’inondation dans les délais prescrits, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 3, et de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2007/60/CE 1 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ;
condamner la République slovaque aux dépens.
Moyens et principaux arguments
En vertu de l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2007/60/CE, les États membres de l’Union étaient tenus de réexaminer et, si nécessaire, de mettre à jour leurs plans de gestion des risques d’inondation pour le 22 décembre 2021. En vertu de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2007/60/CE, les États membres de l’Union étaient tenus de mettre à la disposition de la Commission le réexamen et, le cas échéant, la mise à jour de leurs plans de gestion des risques d’inondation pour le 22 mars 2022.
La République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 3, et de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2007/60/CE dans les délais susmentionnés.
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1 JO 2007, L 288, p. 27.