Ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2012 - TI Media Broadcasting et TI Media/Commission
(Affaire T-501/10)
(" Concurrence - Concentrations - Marché italien de la télévision payante -
Décision modifiant les engagements annexés à une décision déclarant compatible
avec le marché commun et l'accord EEE une opération de concentration - Appel
d'offres pour l'attribution de fréquences de télévision numérique terrestre en Italie
- Disparition de l'objet du litige - Non-lieu à statuer - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Parties requérantes : Telecom Italia Media Broadcasting Srl (TI Media Broadcasting) (Rome, Italie) ; et Telecom Italia Media SpA (TI Media) (Rome) (représentants : B. Caravita di Toritto, L. Sabelli, F. Pace et A. d'Urbano, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement B. Gencarelli et P. Manzini, puis L. Malferrari et J. Bourke, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Sky Italia Srl (Milan, Italie) (représentants : F. González Díaz et F. Salerno, avocats)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2010) 4976 final de la Commission, du 20 juillet 2010, modifiant les engagements annexés à une décision déclarant compatible avec le marché commun et l'accord EEE une opération de concentration (Affaire COMP/M.2876).
Dispositif
1) Il n'y a plus lieu de statuer sur les premier et quatrième chefs de conclusions.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 346 du 18.12.2010.