Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2011 - Gooré/Conseil

(Affaire T-285/11)

(" Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d'Ivoire - Retrait de la liste des personnes concernées - Recours en annulation - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Recours manifestement dépourvu de tout fondement ")

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Charles Kader Gooré (Abidjan, Côte d'Ivoire) (représentant : F. Meynot, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : B. Driessen, G. Étienne et M. Chavrier, agents)

Objet

D'une part, demande d'annulation du règlement (UE) n° 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 93, p. 10), en ce qu'il concerne le requérant, et, d'autre part, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

1)    Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation du règlement (UE) n° 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire.

2)     La demande en indemnité est rejetée.

3)     Chaque partie supportera ses propres dépens.

4)    Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la Commission européenne.

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¹ - JO C 238 du 13.8.2011.