Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 mars 2011 – Campailla/Commission

(affaire T-429/09)

« Recours en indemnité – Délai de prescription – Article 46 du statut de la Cour - Irrecevabilité »

1.                     Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Responsabilité du fait d'un acte individuel - Date de l'apparition des effets dommageables de l'acte - Refus d'intervention de la Commission dans un différend concernant le paiement d'une dette d'un État tiers à l'égard d'un ressortissant communautaire en vertu de l'accord de Cotonou - Délai courant à partir du moment de la réalisation du préjudice, se concrétisant au moment dudit refus - Prise en considération de l'appréciation subjective de la réalité du dommage - Inadmissibilité - Irrecevabilité pour cause de prescription (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46 et 53) (cf. points 41-42, 52, 62, 67)

2.                     Recours en indemnité - Délai de prescription - Interruption - Conditions - Dépôt d'une requête devant le juge communautaire ou présentation d'une demande préalable adressée à l'institution compétente - Notion de requête à cette fin - Requête en annulation – Exclusion (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46) (cf. points 43, 63, 65, 67)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite du refus de la Commission d’intervenir dans un différend opposant le requérant à l’État camerounais.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Massimo Campailla supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.