Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 octobre 2021 –
M/S. Indeutsch International/EUIPO – 135 Kirkstall (Représentation de chevrons entre deux lignes parallèles)

(affaire T‑124/20)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant des chevrons entre deux lignes parallèles – Motif absolu de refus – Signe susceptible de constituer une marque de l’Union européenne – Article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Obligation de statuer sur le recours – Article 71, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours incident »

1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réformation d’une décision de l’Office – Appréciation au regard des compétences conférées à la chambre de recours

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 64, § 5, 71, § 1, et 72, § 3)

(voir point 36)

2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Signes susceptibles de constituer une marque – Représentation graphique d’une marque présentée sous forme figurative – Conditions d’enregistrement – Représentation graphique suffisamment claire et précise

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 4)

(voir point 43)

3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement n^o 207/2009 – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 4, 7, § 1, a) et b), et 7, § 3]

(voir points 44-47, 72)

4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Signes susceptibles de constituer une marque – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant des chevrons entre deux lignes parallèles

[Règlement du Parlement européen et du Conseil, art. 71, § 1 ; règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 4, 7, § 1, a) et b), 3, et 52, § 2]

(voir points 65-72)

5.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Portée – Limites

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, 72, § 1 à 3 ; règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, a)]

(voir points 73, 74)

6.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, 72, § 2 et 3 ; règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, a)]

(voir point 76)

Objet

Recours formé contre la décision de la grande chambre de recours de l’EUIPO du 13 décembre 2019 (affaire R 2672/2017-G), relative à une procédure de nullité entre Crafts Americana Group et M/S. Indeutsch International.

Dispositif

1) La décision de la grande chambre de recours de l’EUIPO du 13 décembre 2019 (affaire R 2672/2017-G) est annulée.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours principal.

3) M/S. Indeutsch International et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens de 135 Kirkstall, Inc., anciennement Crafts Americana Group, Inc., afférents au recours incident et à la procédure devant la chambre de recours.

4) 135 Kirkstall, anciennement Crafts Americana Group, supportera ses propres dépens afférents au recours principal.