Language of document : ECLI:EU:T:2014:970

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

10 novembre 2014 (1)

« Radiation »

Dans l’affaire T-257/12,

Siegenia-Aubi KG, établie à Wilnsdorf (Allemagne),

Noraa GmbH, établie à Wilnsdorf,

représentées par Mes J. van Kann et T. Caspary, avocats,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée initialement par Mme A. Antoniadis et M. R. Sauer, en qualité d’agents, puis par MM. R. Sauer et G. Meessen, en qualité d’agents, assistés de Me S.‑B. Völcker, avocat,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation de la décision C (2012) 2069 final de la Commission, du 28 mars 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39452 - Ferrures des fenêtres et portes-fenêtres), dans la mesure où elle concerne les requérantes et, à titre subsidiaire, une réduction du montant de l’amende qui leur a été infligée.


1        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 30 septembre 2014, les parties requérantes ont informé le Tribunal, conformément à l’article 99 du règlement de procédure, qu’elles se désistaient de leur recours. Elles n’ont pas conclu sur les dépens.

2        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 2 octobre 2014, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle était favorable au désistement et a demandé, en application de l’article 87, paragraphe 5, du règlement de procédure, que les parties requérantes soient condamnées aux dépens.

3        Selon l’article 87, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. En l’espèce, la partie défenderesse a demandé que les parties requérantes soient condamnées aux dépens.

4        Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de condamner les parties requérantes aux dépens.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      L’affaire T-257/12 est rayée du registre du Tribunal.

2)      Les parties requérantes supporteront les dépens.

Fait à Luxembourg, le 10 novembre 2014.

Le greffier

 

       Le président

E. Coulon

 

        S. Papasavvas


1 Langue de procédure : l’allemand.